Le droit du travail et le handicap
Le travailleur reconnu handicapé par la COTOREP dispose de règles dérogatoires en matière du droit du travail.
Ces règles portent essentiellement sur :
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé
Emplois réservés dans le secteur public.
Aménagement en matière de conditions de travail
Garantie de ressources
Règles dérogatoires en matière de licenciement.
En effet, si une personne est reconnue handicapée par la COTOREP ou qu’elle a été victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaire d’une rente de sécurité sociale, elle bénéficiera de règles dérogatoires en droit social dont la vocation est d’assurer une plus grande protection du travailleur.
1/ L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés instituée par la loi du 10/07/1987
Tout employeur employant au moins 20 salariés doit employer des personnes reconnues handicapées.
Pour exécuter leurs obligations les employeur ont la possibilité soit :
d’employer des salariés handicapés ;
sous traiter certains travaux aux secteur protégé
verser une contribution annuelle à l’AGEFIPH
appliquer un accord de branche ou conclure avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.
a)L’embauche
L’embauche en milieu ordinaire d’un handicapé peut être effectuée, selon l’importance du handicap de l’intéressé, soit sur un emploi ordinaire soit sur un emploi de travail protégé.
Le refus d’embaucher un candidat en raison de son handicap ou soumettre une offre d’emploi à une condition rendant impossible toute embauche d’un handicapé expose l’employeur à des sanctions pénales du chef de discrimination à l’emploi.
b) La rémunération
La rémunération des personnes handicapées dans le secteur privé doit être équivalente à celle des travailleurs valides.
Cependant si il est avéré que le rendement est diminué par le handicap un abattement peut être opéré correspondant à :
10% pour un handicap modéré
20% pour un handicap grave, après accord du directeur départemental ou régional de la DDTEFP,
50% dans le cas d’un emploi protégé.
Dans cette hypothèse l’inspecteur du travail doit donner son avis sur le salaire minimum à verser.
Néanmoins, dans l’hypothèse d’un pareil abattement, le salarié handicapé doit bénéficier d’une garantie de ressources.
En effet, lorsque la personne handicapée perçoit une rémunération inférieur, en raison d’un abattement, à un plafond minimum correspondant au salaire conventionnel normalement alloué au travailleur valide, la différence sera prise en charge par l’état.
c)Le licenciement
Sauf inaptitude physique constaté par le médecin du travail, il est interdit de licencier un salarié en raison de son handicap.
En cas de licenciement économique, le handicap est l’un des critères légaux permettant de fixer l’ordre des licenciements.
Dans l’hypothèse d’un licenciement, le travailleur handicapé dispose d’une mesure plus protectrice puisque la durée du préavis est doublée. Cependant cette disposition ne peut avoir pour effet de porter à plus de trois mois la durée du préavis.
2/ L’accès des handicapés à la fonction publique.
L’Etat, les collectivités et les établissements sanitaires et sociaux sont tenus d’employer un quota de 6% de handicapés.
Deux modes de recrutement sont prévus en direction des handicapés.
a) La nomination.
Ce mode de recrutement suppose que le candidat remplisse des épreuves professionnelles.
b)Le concours
La personne handicapée doit déposer une demande à la COTOREP qui reconnaître l’aptitude à l’emploi postulé.
La présentation du concours par un handicapé présente des aménagements notoires :
-Le recul de la limite d’âge
-L’aménagement du déroulement des épreuves en fonction des aptitudes physiques.
c) L’accès aux emplois par voie contractuelle
Toute personne étant reconnue handicapée par la COTOREP peut être recrutée sous contrat pour une période d’un an renouvelable une fois.
Au terme de la période du renouvellement le handicapé pourra bénéficier d’une titularisation s’il rempli des conditions d’aptitude.
Le handicap ne produit par de différence de traitement avec le fonctionnaire valide. La rémunération sera identique et les obligations et droits des fonctionnaires seront reconnus de la même manière.
Par contre, les conditions de travail devront être adaptées à l’handicap puisque l’administration est tenue d’aménager les postes de travail.