Handicap et logement
Le droit à un logement convenable
1)Le droit de tous au logement
La personne handicapée est un citoyen à part entière qui doit bénéficier de tous les droits fondamentaux dont le droit de vivre dans un logement convenable.
Ce droit est reconnu à toutes les personnes par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, au paragraphe 1 de son article 25 qui proclame que " toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".
Un logement convenable doit donc être accessible à tous ceux qui y ont droit.
Disposer d'un logement convenable est universellement considéré comme l'un des besoins les plus fondamentaux de la personne humaine.
Le logement constitue donc un élément essentiel des conditions de vie.
De ce fait, les handicapés physiques et mentaux doivent bénéficier d'une certaine priorité en matière de logement.
En effet, pouvoir vivre dans son propre appartement permet à l'handicapé de bénéficier d'une plus grande autonomie et d'une plus grande intégration à une vie sociale normale.
La loi d'orientation du 30 juin 1975 a mis en place des installations matérielles pour le logement et leur restauration afin de faciliter cette insertion sociale.
Les besoins spéciaux des handicapés doivent être pleinement pris en considération: il est nécessaire de rendre leur environnement le plus accessible possible afin qu'ils puissent circuler aisément dans leur domicile.
2) La nécessité d'un logement adapté
La question du logement est particulièrement importante pour les personnes qui deviennent handicapées, surtout lorsqu'elles ont un logement inadapté à leur nouvelle situation.
Il est donc nécessaire de permettre l'adaptation du logement lorsque survient le handicap.
En plus des exigences habituelles, le logement d'une personne handicapée doit remplir des conditions supplémentaires:
- le logement d'une personne à mobilité réduite doit satisfaire certaines conditions au niveau de la construction.
- les personnes souffrant d'une déficience sensorielle ont besoins de dispositifs techniques ou d'aides.
les personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles psychiatriques ont souvent besoin d'être accompagnées et guidées pour maîtriser leur quotidien.
En effet, il ne faut pas oublier que ce n'est que si le logement remplit ces conditions ou si les aides sont accessibles à partir du logement que les personnes handicapées sont capables d'y vivre sans avoir besoin d'autrui.
La résolution des problèmes d'accessibilité des logements se posent différemment selon qu'il s'agit d'immeubles neufs ou en rénovation ou d'immeubles existants ou anciens.
Des actions favorisant la construction de logement adaptés dans le neuf ont été développées.
La construction de logements adaptables devient donc nécessaire: la conception architecturale d'immeuble d'habitation revêt une importance cruciale pour les personnes à mobilité réduite.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a prévu plusieurs dispositions nouvelles importantes en matière d'amélioration dans le financement du logement.
Ainsi l'article 140 de cette loi dispose que " la politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements et l'accessibilité aux personnes handicapées".
Cette loi met en place un plan d'action pour les personnes devant faire face à une situation de handicap ne leur permettant plus de conserver leur logement en l'état:
- accès facilités au prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un nouveau logement adapté à l'handicap même lorsque l'on est déjà propriétaire, par dérogation aux règles habituelles.
- aides aux organismes de logement sociaux pour financer des travaux d'adaptation
- soutien au montage financier de travaux d'adaptabilité au sein d'un logement dans un immeuble collectif
3) Les aides à l'amélioration du logement
L'évolution de la maladie et l'installation à domicile du traitement nécessitent certaines conditions d'accessibilité, de salubrité, d'espace et d'isolation du logement de la personne handicapée.
Si celui-ci ne remplit pas ces conditions, des aides financière peuvent être accordées.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de préciser de façon très détaillée sur quoi repose ces besoins d'adaptation ( l'installation d'un chauffage, l'aménagement d'une pièce au rez-de-chaussée, des travaux d'électricité, d'isolation...).
Il faut le signaler à l'assistante sociale du Centre Hospitalier ou de votre Caisse d'Assurance Maladie qui pourra intervenir.
Si des travaux sont nécessaires, des aides financières peuvent être accordées par certains organismes (D.D.E. : prime à l'amélioration de l'habitat, CAF : prêts ou subventions, ANAH, ALGI...)
Ces aides financières peuvent être des prêts ou des subventions suivant les cas.
Les conditions d'attribution de ces aides sont différentes pour chaque organisme et varient suivant :
-la qualité de propriétaire ou de locataire,
-la nature et le montant des travaux,
-les ressources du ménage.
Chaque dossier doit faire l'objet d'une étude particulière et compte tenu des délais nécessaires (plusieurs semaines, voire plusieurs mois), il faut évaluer le plus vite possible les besoins d'adaptation et contacter les organismes compétents.
De plus, pour faciliter l'accès au logement des personnes handicapées, il existe des allocations qui permettent de faciliter leur financement: l' allocation logement.
Il existe deux sortes d'allocation logement : l'une à caractère familiale, attribuée aux personnes percevant les prestations familiales, l'autre à caractère social, accordée aux personnes âgées, aux handicapés et aux jeunes travailleurs.
L'allocation de logement à caractère familiale est attribuée aux ménages ou aux personnes seules qui perçoivent une prestation familiale, par exemple l'allocation d'éducation familiale.
Cette allocation peut également être perçue par les handicapés adultes qui présentent une incapacité permanente d'au moins 80 %, à la charge et vivant au foyer de ménages ou de personnes. Un lien de parenté doit exister entre ces handicapés et ces personnes.
L'allocation de logement à caractère social concerne les handicapés atteint d'une infirmité dont le taux est d'au moins 80 % ou ceux qui sont reconnus inaptes au travail par la C.O.T.O.R.E.P. ; ils peuvent pour leur propre compte bénéficier de l'allocation de logement, à condition de remplir un certain nombre de conditions telles que payer un loyer ou rembourser un emprunt souscrit pour accéder à la propriété.
Il est à noter que seuls les locataires et les personnes accédant à la propriété pour leur résidence principale sont concernées.
Le montant de l'allocation de logement est donné par une formule qui prend en compte le montant des revenus, le nombre de personnes vivant au foyer et le loyer minimum que doit verser le locataire.
Les allocations logement sont versées par les organismes versant les prestations familiales (CAF, MSA...).
Il est à constater que les handicapés hébergés dans les foyers avec prise en charge par l'aide sociale peuvent également prétendre à l'allocation logement, information importante à notre époque où beaucoup d' handicapés vivent encore en foyer.
D'ailleurs, il serait peut-être judicieux de créer une allocation pour que les jeunes handicapés vivant en foyer puissent espérer un retour à domicile.
Cependant, malheureusement, actuellement, rien n'est vraiment prévu à cet effet!
4) Le changement de logement
Pour diverses raisons, le changement de logement peut apparaître comme la seule possibilité permettant d'envisager un retour à domicile.
En dehors du secteur privé locatif, il existe les logements sociaux pour lesquels il est possible, dans certains cas, d'obtenir une priorité d'attribution.
Dès qu'il paraît évident que seul un changement de logement permettra d'envisager un retour à domicile, il faut demander à son médecin traitant d'établir un certificat médical justifiant la nécessité du changement de logement et le caractère urgent de cette demande.
Les Offices et les Sociétés d'HLM disposent généralement d'un service de conseillères sociales.
Elles peuvent aider à la constitution des dossiers et souligner auprès des Commissions d'Attribution, le caractère prioritaire et urgent d'une demande.
Cependant, malgré la reconnaissance du caractère urgent d'une demande, l'attribution d'un nouveau logement mieux adapté au handicap peut être longue.
Elle ne pourra en effet se faire que dans la limite des logements disponibles.